comparant en personne, assisté de Me Jean-baptiste VIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0030 APPELANT **************** SAS RENK FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre

avocat au barreau de PARIS, toque : C0014 INTIMÉES Madame [M] [G] Née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée à l'audience de Me Pierre

LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Pierre LOTZ, avocat au barreau de PARIS substitué

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement sur lequel il a fait édifier une villa de plain-pied a assigné Mme Y..., colotie, en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage consécutifs à

et que loin de se borner à fournir la salle, la prévenue a préparé tous les lotos, l'achat des lots et la prise en charge du jeu ; que les séances de lotos ainsi organisées ont touché une clientèle allant

a signé, notamment, l'arrêté municipal du 13 octobre 2006 portant autorisation du lotissement et celui du 12 novembre 2007autorisant la vente des lots ; que, par délibération du 4 décembre 2007, le conseil

des pièces concernant le lotissement, la société Somedi a formé une demande tendant à la signature et à l'obtention des documents nécessaires à cet acte ; Attendu que la société Somedi fait grief à

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1998, qui, pour tenue d'une maison de jeux de hasard et organisation de loteries prohibées, l'a condamné

Pierre, - X...

249 du lotissement [...] en limite du lot 241 de Mme Y... et lui enjoindre d'y procéder, de lui enjoindre d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Y... un filet pare-blocs d'une conception,

la cour d'appel a constaté que le lotisseur avait procédé à un simple piquetage afin de délimiter les parcelles vendues, seul le bornage de l'ensemble des quatre lots du lotissement ayant été

n° 10 dans un lotissement, ont assigné la société Angelotti aménagement, propriétaire du lot n° 11, en nature d'espace vert, pour obtenir la réalisation des travaux de plantation prévus sur ce lot par

", n° 1 435 425 en ce qu'elles désignait des loteries et "Loto sportif" n° 1 735 225 en ce qu'elle visait les jeux, les jouets et les loteries, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel

l'acquéreur, le notaire qui instrumente une vente soustrayant le vendeur aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il cède à l'acquéreur un lot composé de droits à construire

" aux motifs que "les statuts de l'ASL Les Grandes Pièces [prévoyaient] expressément que son objet même [était] l'acquisition des emprises de terrain nécessaires aux équipements communs du lotissement

Messie, géographiquement enclavé dans le lotissement Cala Rossa, ont longtemps cru que leur lotissement avait fusionné avec le lotissement de Cala Rossa ; que le syndic de l'association des propriétaires

et sur le prix de vente des lots ; que le notaire, dès qu'il a été en possession de cette pièce, a passé l'acte auquel il a annexé ladite pièce qu'il considérait comme le procès- verbal d'une assemblée

n° 13 à 16 d'un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager le 13 avril 2017, qui fixait un plancher constructible de 300 m² pour chacune des parcelles. 2.