REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats; DEMANDEUR : Monsieur [E], [X] [N] né le 28 Janvier 1972 à RENNES (35000), demeurant 1 Place du Général de Gaulle - 35800 DINARD Rep/assistant : Me Pierre

débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Stéphanie Y... ... 35400 SAINT MALO Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre

d'exploitation [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000689 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Pierre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-Paul RENAUDIN -Me Lauranne GARNIER -Me Pierre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre

greffe le 8 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [I] [B], né le 24 Janvier 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Pierre

lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Nadia B... ... 35800 SAINT-LUNAIRE Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre

et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Sylvie Y... ... 35400 SAINT MALO Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre

lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mademoiselle Isabelle X... ... 35400 SAINT MALO comparante en personne, assistée de Me Pierre

Monsieur GENDROT lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Jessica Z... ... 35270 COMBOURG Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEURS : Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Pierre

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [P] [O] né le 25 Juillet 1970 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pierre

et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Pascal X... ... 35120 ST BROLADRE Appelant, comparant en personne, assisté de Me Pierre

Mme [I] [W] Mme [S] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me STICHELBAUT

débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [M] [S] [J] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 21] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Pierre

disposition initiallement prévue le 04/05/2026, date indiquée à l’issue des débats; DEMANDEUR : Monsieur [W] [N] né le 02 Octobre 1978 à [Localité 1] (35), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Pierre