TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/12421 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E7P AFFAIRE : Mme [M] [K] épouse [R] (Me Pierre

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08604 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62ES MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 7 octobre 2025 à Me Pierre

Article 2 : L'Etat versera à Me Durand une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Durand renonce

Par une décision du 16 juin 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. B C a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : • Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] (KOSOVO) de nationalité Kosovare [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Pierre

2024 GROSSE : Le 11 octobre 2024 à Me Pierre Julien DURAND Le ...................................................

DE MENUISERIE D'ALUMINIUM - PRÉFAL SARL A.V.S ALUMINIUM VERRES ET STORES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD Me Agnès ERMENEUX Me Pierre Julien DURAND

Article 2 : L'Etat versera à Me Durand une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Durand renonce

SEDI (Me Pierre-Julien DURAND) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

demeurant [Adresse 11] représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Julien GUILLEMAT de l'EURL GUILLEMAT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

APPART’CITY, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 490 176 120 représentée par Me Pierre Julien DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE (postulant), et

est sis [Adresse 2] représentée par Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [E] [Y] né le 10 Novembre 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre

né le 10 Juillet 1948 à MARSEILLE (13000), demeurant ...

[A] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - SA GENERALI ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine PUCHOL Me Joseph MAGNAN Me Philippe DAUMAS Me Pierre

INDUSTRIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia DUFLOT Me Véronique DEMICHELIS Me Emmanuelle PLAN Me Philippe-Laurent SIDER Me Romain CHERFILS Me Isabelle FICI Me Pierre-Julien

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Virgile REYNAUD, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Société SCCV [Adresse 5] représentée par Me Pierre

ainsi produites que la prévenue était bien, en juillet 2001, titulaire de l'autorisation légalement exigée pour exploiter la décharge d'Izeaux, qu'elle a requis la délivrance d'un arrêté complémentaire

l'été 2011, qu'il résulte des pièces versées aux débats que les faits étaient connus de la société de façon suffisamment précise dès juin/juillet 2011 et août 2011 pour le dernier témoignage et que le

1998 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis conditionnel, c'est-à-dire probatoire au regard du droit français ; que durant la période d'épreuve, l'intéressé s'est du fait

Z... par Duran X... pour la cession de 500 grammes de ce même produit ; que les critiques contre l'interprète ayant assisté Duran X... durant sa garde à vue ne sont étayées par aucun élément probant et