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3 résultats pour « Pierre-ean GRIBOUVA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

697b0ccdcdc6046d47126f1b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

disant être né le 30 avril 1994 à [Localité 3] en Algérie, de nationalité algienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pierre-ean

Source officielle
CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

dégradation avancée des deux immeubles ; que les fonctionnaires de police décrivaient des appartements impropres à l'habitation, avec une alimentation électrique vétuste, un réseau d'alimentation en eau

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65a0eb3e5bbe450008b2cdee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

nationalité Française [Adresse 3] Non comparant, ni représenté, autorisé à comparaître par écrit INTIMÉES Madame [L] [D] née le 19 Août 1997 à [Localité 30] [Adresse 7] Représentée par Me Pierre-Jean

Source officielle