Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), le 20 octobre 2016, la société Subsonic, qui produit et commercialise des manettes destinées aux consoles de jeux PlayStation 4, commercialisées depuis 2013

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour) Représentant : Me Martine PLAYOUST-DESURMONT (avocat au Barreau de LILLE) INTIME Monsieur Claude Michel Gonzague Z... ...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte

, la société de droit japonais Sony Computer Entertainment a déposé trois brevets européens désignant la France, lesquels protègent diverses fonctionnalités de la manette de la console dénommée « PlayStation

relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Berie-Placouts doit être rejetée.

X... et de la SCI Bérie Placouts, les conclusions de M.

Benoit X..., la base de données du site n'aurait plus été alimentée par les " playlists ", à partir de juin 2007, il n'en demeurait pas moins possible de choisir des phonogrammes grâce aux outils du site

demeurant audit siège, venant aux droits de la société [15], précédemment dénommée la [18], [Adresse 8] Représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille substitué par Me Olivier Playoust

en qualité de mandataire judiciaire de cette même société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sony Computer Entertainment Europe Limited est titulaire des marques communautaires, Playstation

seuls motifs, que la demande de compensation devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et la SCI Bérie-Placouts

et la vente en France de la console de jeu PLAYSTATION et de ses accessoires.

Maître Corinne Thulier de la SCP Playoust-Desurmont-Thulier qui en fait la demande sera autorisée à distraire les dépens.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné la saisie de son four, de sa console de jeux " Playstation 3 ", de son balai

règlement écrit du PLU ; - les observations de Me Fokapu, représentant la commune d’Avelin, qui soutient que ce nouveau moyen n’est pas davantage fondé que les autres ; - les observations de Me Playoust

représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Martine PLAYOUST-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Juin 2011, tenue par Patrick

* BNP PARIBAS, es qualité co-contractant et créancier privilégié de la société débitrice, comparant par Maître PLAYOUST, Avocat au Barreau de LILLE, substituant Maître VANDENBUSSCHE du cabinet ADEKWA

Lemée, rapporteur public, - et les observations de Me Playoust, substituant Me Simoneau, représentant la commune de Ronchin.