N° 2024/ 43 Rôle N° RG 23/12442 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7MK [X] [C] [F] [M] C/ [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte POURREYRON

Un immeuble dénommé 'la villa Poumeyrol' était déjà édifié sur la parcelle AX n°[Cadastre 11].

TREGOR HOLDING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte POURREYRON Me Florence BLIEK-VEIDIG Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal

Les deux parcelles cadastrées AC n° 199 au lieudit Lauconie et AC n° 430 au lieudit Poumeyrol, propriétés de M.

Les deux parcelles cadastrées AC n° 199 au lieudit Lauconie et AC n° 430 au lieudit Poumeyrol, propriétés de M.

charge du PRS de [Localité 2] Tous trois représentés et assistés par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte POURREYRON

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO) 5 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante Société COFIDIS CHEZ

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 22/07504 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOVB Ordonnance n° 2022/M171 Mme [S] [H] Représentée par Me Charlotte POURREYRON

personne habilitée, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, subtitué par Me Charlotte POUREYRON

STOFATI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme RTM [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte POURREYRON

Rôle N° RG 21/00376 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYIP [X] [J] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 11/10/2022 à : - Me Charlotte POURREYRON

siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par Maître Charlotte POURREYRON

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2023 et le 29 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Pourreyron, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet

05382 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGYT [O] [L] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - Me Charlotte POURREYRON

représentant légal en exercice domicilié audits bureaux, représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Charlotte POURREYRON

POUR DEBOUTER CE DERNIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A CES SOMMES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE M COMET ET LES AUTEURS DES CONSORTS DE POUMEYROL-SCHJOTH

4]) DEFENDEUR : Monsieur [Q] [N] [W] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] de nationalité Française domicilié : chez Mme [W] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte POURREYRON

RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Charlotte POURREYRON