[H] [C] ne peut résulter d'un hasard ou d'une méconnaissance de l'oeuvre de ce designer, considérant sa notoriété incontestable (…).

RESSORTISSANT D'UN ETAT DETERMINE, MAIS UNE MESURE PRISE POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION : "EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE

industrielle un dessin et modèle, enregistré sous le n° 04 3967, identique aux modèles de coupes NARA.

et modèles en France dès lors que les marchandises, légalement fabriquées en Italie, sont destinées, après avoir transité sur le territoire français, à être mises sur le marché des Pays-Bas où il n'est

Industrielle ; que les salariés du Cabinet, sont tous affectés à l'activité de Conseil en Propriété Industrielle ; que les missions de Conseil sont assurées par les Conseils en Propriété Industrielle

16 février 2000, au registre national des dessins et modèles ; qu'après saisie-contrefaçon la société Mi médical a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale, la société

ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est

en transit, destinées à un état qui n'était pas en 1995 membre de la communauté ; qu'il ne saurait donc y avoir de poursuites valables au titre de la protection des droits d'auteur et des dessins et modèles

industrielle pour désigner les « cahier papier à cigarette » en classe 34, et des droits d'auteur et de dessins et modèles déposés qu'elle détient sur un modèle de papier filigrané, ainsi qu'à des actes

destinées à l'industrie thermique ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur le droit des dessins et modèles, sans examiner la régularité de la saisie au regard

et modèles déposés à l'Office mondial de la propriété industrielle (OMPI) sous le n° DM-028 047 le 3 décembre 1993, sous priorité d'un dépôt en Allemagne du 10 novembre 1993, désignant plusieurs pays

et modèles ; que celle-ci avait pour objectif d'harmoniser les législations nationales des différents Etats membres de l'Union européenne en matière de dessins et modèles mais devant les difficultés

X... revendique la propriété d'un modèle d'abri démontable dont il a déposé, le 8 décembre 1986, deux dessins enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 243.096

industrielle, a modifié ses statuts et limité son objet social à la représentation des tiers devant l'INPI pour des actes non réservés en matière de brevets, marques et modèles ; que M.

ou modèles, que celle-ci a entendu consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement, et de la protection par le droit d'auteur, dont la détermination

intellectuelle et 96.2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ; Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96.2

X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par

et modèles artistiques à l'exclusion des objets industriels ; que les procès-verbaux des agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de