Codes de loi français

Article Annexe

Corps des assistants de service social de La Poste, régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié. Corps des infirmiers et infirmières des service médicaux de La Poste, régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié.

Article 35

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes

Article Annexe 2

; Emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ; Emploi de chef de mission des services du Premier ministre régi par

Article 1

Bibliothécaires, régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ; 20.

LEGIARTI000043252266

Chefs de travaux d'art régis par le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art.

Article 9

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse" régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages

Article 2

du 30 octobre 1997 ; ― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ; ― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ; -contrôleurs des affaires maritimes régis par

LEGIARTI000024582424

1° Chefs de mission, régis par le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports. 2° (Abrogé) 3° (

Article Annexe V

arrêté et dispense de l'épreuve UP2 du diplôme régi par le présent arrêté

Article 7

et hospitalier titulaire régi par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

Article 14

Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés

Article Annexe 2

l'article 1er : Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi

Article Annexe V

(3) La note obtenue à l'épreuve EP1 du diplôme régi par l'arrêté du 14 juin 2000 peut être reportée sur les épreuves EP2 et EP3 du diplôme régi par le présent arrêté.

Article 24

Les concours de recrutement ouverts dans le cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication

Article 14

Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent ressources pour le développement des compétences des agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé de l'opérateur France

Article 9

Les titulaires du brevet professionnel spécialité peinture-revêtements , régi par les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999, peuvent demander à être dispensés de l'unité U33 du baccalauréat professionnel spécialité aménagement et finition du bâtiment

Article Annexe V

(2) La note obtenue à l'épreuve EP1 du diplôme régi par l'arrêté du 30 décembre 1992 est reportée sur chacune des unités UP1 et UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.

Article 1

Une indemnité de fonctions et d'objectifs est attribuée aux chefs des services d'insertion et de probation, aux membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 et aux