informations publiques pour l'application des dispositions de la loi relatives à la réutilisation de ces informations.

intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 2, a), et 3, § 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; 2°/ que l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle

intellectuelle.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.'

intellectuelle, l'arrêt attaqué énonce que l'accès ouvert au public, sur le site litigieux, du logiciel eMule est manifestement destiné à la mise à disposition du public des oeuvres et objets protégés

de libre réutilisation, les informations contenues dans des documents « sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ».

Dès lors, seule la détention par des tiers de droits de propriété intellectuelle sur les documents comportant ces informations s’opposerait à leur réutilisation par Monsieur J., conformément au c) de l

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.'

droits de propriété intellectuelle.

ou, enfin, à des droits de propriété intellectuelle.

Ier de cette loi, dès lors que les agents publics ou prestataires de service ayant contribué à l’élaboration du PLU détenaient nécessairement des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Elle estime que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère

intellectuelle ", Sur l'action publique, le tribunal a condamné M.

par lesquelles le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a refusé de mettre à leur disposition une licence gratuite leur permettant de disposer des informations

décembre 2016 du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) rejetant leur demande de mise à disposition d'une licence gratuite leur permettant de disposer des informations

L’article 10 de la loi, qui pose principe de la liberté de réutilisation de toutes les informations publiques, demeure en revanche applicable.

; Attendu que par ces moyens, pris de la violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans que soit entendu le ministère public

Elle estime donc que le code source du logiciel sollicité par l’ADEME est un document administratif constitué d’informations publiques, sous réserve des éventuels droits de propriété intellectuelle dont