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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302983_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le préfet de Mayotte représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302533_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non lieu à statuer dès lors qu'il a retiré l'arrête attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302929_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302999_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Mayotte représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503887_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89f

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Nicolas RANOU, avocat au barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Saïda BOUDHANE et Mme [O] [X], par l'intermédiaire de l'interprète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302948_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 5 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête, puis au non-lieu à statuer.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89d

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Nicolas RANOU, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Saïda

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501063_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

département sans autorisation ; Il soutient que le commissariat dans lequel il doit pointer est très éloigné de son domicile ; La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, représenté par Me Rannou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2303008_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889a8b20b31e6c455a284b2

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Nicolas RANNOU, avocat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889a8b10b31e6c455a284a8

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[F] [H], appelant, assisté de Me Aurore DAMILOT, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303003_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302946_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Mme A C, requérante, qui confirme sa demande tendant à ce que sa situation soit régularisée ; - les observations de Me Bekpoli substituant Me Rannou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303010_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbaae405357f749eaa92

Appel

30 octobre 2022

30 octobre 2022

LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me RANNOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure, absent lors du prononcé de la décision Me Samsara HAMZA-SANCHEZ et Mme [K]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302991_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me A, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506162_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Broussillon a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Vernier, avocate de Mme A ; - et les observations de Me Rannou, avocat du préfet de police.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427818_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Hémery, - les observations de Me Jean, avocate commise d'office, représentant M. A, assisté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889a8b20b31e6c455a284aa

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

LE PREFET DE LA MOSELLE, appelant, représenté par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présent lors du prononcé de la décision - Mme

Source officielle

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