de la CIPAV DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me ROLAND

[R] [U] Au [Adresse 3] Représentant : Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [I] [H] épouse [U] Au [Adresse 3] Représentant : Me Alexia ROLAND de la SCP VPNG, avocat

N°Minute:25/00057 DOSSIER : N° RG 24/00882 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGP6 Copie exécutoire à SCP LAFONT ET ASSOCIES expédition à Me Alexia ROLAND le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL

ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Aude NOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Alexia ROLAND, avocat

METROPOLE (ACM - HABITAT), établissement public industriel et commercial, pris en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexia

devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué indique qu'ont été entendus, après le rapport du président, maître Alexia

INTIMEE : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me PLYER substituant Me Alexia

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gilles GAUER de la SELARL VPNG, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Alexia

DU 06 Janvier 2025 DEMANDEUR: Etablissement public -ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexia

MONTPELLIER INTIMES : Madame [H] [N] née le 26 Mars 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Céline LAPEYRE substituant Me Alexia

rue François 01er - 84000 AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Alexia

MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

ENTRE : DEMANDERESSE Société -ACM HABITAT - L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, Société d'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexia

Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia

N°Minute:25/00072 DOSSIER : N° RG 24/01124 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLAR Copie exécutoire à Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL

DBYB-W-B7J-QFCK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Société ACM, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître Alexia