DB3S-W-B7H-XNV6 N° minute : 24/00070 Commune DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant de son représentant légal, Monsieur [R] [M], en sa qualité de Maire de la Commune Représentant : Me Pierre-henri

MCG C/ [Z] [R] veuve [C], [U] [C], [G] [C] l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de

Jacques- Henri Stahl, président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les n°s 422117, 420964 et 421067.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n° 327316 et les autres pourvois de la SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS ne sont pas admis.

Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [C]

Henri MOLL demeurant à Roussel, à Fongrave Castelmoron (47260) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 décembre 1994, présentée par M. MOLL ; M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 14 avril, 20 mai, 3 septembre, 16 octobre 2024 et 9 janvier 2025, la société A Henri Participations

Vu les autres pièces du dossier.

X... d' un jugement du tribunal d' instance de LA ROCHELLE en date du 19 juin 2006 qui a : - débouté Henri X... de sa demande de sursis à statuer, - autorisé l' expulsion de Henri X... et de tout occupant

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Henri C..., demeurant ..., par M. Jean-Pierre F..., demeurant ... des Champs à Odos (65310), par M. Florent G..., demeurant ..., par M. Maurice H..., demeurant ..., par M.

Vu les autres pièces du dossier.

En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la commune de La Rochelle aurait, à la date de l'arrêté en litige, délégué à la communauté d'agglomération de La Rochelle dont elle est membre

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Henri N, de Mme Christiane L, de Mlle Marie-Louise Lefévre, de M. Eugène M, de M. André P, M.

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SME, dont le siège est 12 quai Henri IV à Paris (75004), et pour le Groupement d'intérêt

Pierre, Henri, Gervais né le 18 Septembre 1955 à TOURS, INDRE-ET-LOIRE (037) Fils de X... Jacques et de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Henry, société anonyme, dont le