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4 résultats pour « ROZEMBAUM Me CLAVIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6710aa7cbe64d7e510245254

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] Me ROZEMBAUM Me CLAVIER ORDONNANCE LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Karine ROZENBLUM et Me Delphine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc91

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

vigueur qui sont formulés de façon suffisamment précise dans la lettre de licenciement, les éléments versés au débat établissent que, malgré des demandes de sa hiérarchie et en particulier un rappel écrit clair

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001180185

Admin. suprême

24 avril 1990

24 avril 1990

démocratique, est nécessaire à la prévention des infractions pénales que si elle est prévue par une loi qui doit remplir la double condition suivante: être d’une qualité telle qu’elle use de termes clairs

Source officielle