Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
615e0d37c25a97f0381f4c61
8 janvier 2015
8 janvier 2015
cour : Jugement rendu le 10 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise N° RG : F12/00448 Copies exécutoires délivrées à : Me Francine VOISIN-BIGOT Me Rachel
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60354c0da668b475425c2d8d
17 mai 2016
17 mai 2016
Adresse 1] [Adresse 4] N° SIRET : 732 028 154 00084 Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 Assistée de Me Caroline GOLDBERG
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475756.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à leur demande de notification à la Commission européenne, au titre des aides d'Etat, du régime de rachat
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race
Source officielleChambre 1-3
65a0e5af5bbe450008b2cb7a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [T] [R] né le 20 mars 1955 en TUNISIE, domicilié [Adresse 6] plaidant par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Rachel
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91cf7d60e821b1a63a60
19 juin 2019
19 juin 2019
2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015000564 APPELANT Monsieur [C] [U] Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (95) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Chloé GOLDBERG-ABERGEL
Source officielle