janvier 2003 et lors de l'audience ne saurait concerner la présente détention ; qu'il convient d'éviter tout risque de pression sur les plaignants ou leur entourage, étant relevé les pressions dont Raïssa

documents, dont certains produits en photocopies sont illisibles, fait ressortir que dès avant l'accident, Jérôme X... n'était plus imposable sur le revenu ; que sa décision de vendre sa récolte de raisins

correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en raison d'un règlement amiable.

[L], alors : « 2°/ que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers une personne en raison

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la perte de chance de vendre la parcelle au prix de 150 000 euros en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées, alors :

relative à l'acquisition des sociétés Clinique de l'union et Le Marquisat par la société Ramsay SA

    The Government submitted that Armenia had no jurisdiction over the complaint raised by the applicant under the substantive limb of Article 2.

de l'exploitation et se trouvant dans les chais de l'exploitation, peu important le procédé utilisé pour la récolte des raisins ; qu'ayant constaté que Y... disposait dans ses chais des quantités de vin

[S] [F] a abattu un rapace protégé avant d'en prélever plusieurs plumes. 3. M. [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel. 4.

ALORS en tout cas QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi

        En raison de l'absence justifiée du représentant des requérantes, le tribunal reporta l'audience au 10 novembre 1992.

[X] [S] des chefs d'injures publiques à raison de l'orientation sexuelle et d'outrage. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

seulement tenu de répondre aux questions qui lui sont posées, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité des contrats en raison

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute

des circonstances vexatoires de la rupture du contrat, alors, selon le moyen que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail