AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509691_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de l’Etat, ce dernier versera à Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, avocat de Mme B..., une somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] à payer à Me Raphaël Ekwalla-Mathieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant entendu que celui-ci reconnaît en conséquence renoncer à la contribution de
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