AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66fef962172da17169ec2634
3 octobre 2024
3 octobre 2024
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 12] représentée par Maître Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, Avocate au barreau d’ANGERS, substituée par Maître Raphael
Source officiellePage 1 sur 33
Référés
6866e3d2d33109fd079b53f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le N° 533 489 480, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Raphael
Source officielle