[O] Humeau, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société gatinaise de travaux publics Racaud (SGTP Racaud), 3°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont

Hervé X..., demeurant à Rambaud, Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

Le 11 décembre 2013, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont décidé de la réalisation de travaux de ravalement de la façade sur rue et d'un mur pignon. 4.

société LB/OB"), que le 6 avril 2001, elle a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir paiement de la quote-part des frais de ravalement

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

Y..., la double obligation de supporter tous les inconvénients de l'état des lieux, sans pouvoir exercer aucun recours contre Mme Z..., et de souffrir les travaux, même de ravalement, sans distinction

, le preneur devra obtenir le consentement exprès et par écrit du bailleur ; qu'en décidant que le bail conclu entre les parties prévoit expressément que le ravalement de l'immeuble est à la charge du

S... avec la société Aquitaine ravalement, redevable légal de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) fraudée, la solidarité de M.

procédure devant un tribunal de commerce qui, par un jugement rendu après expertise et confirmé en appel, a notamment condamné, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement

X..., architecte, a été chargé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (14e), du ravalement de la façade de ce bâtiment ; que les travaux, exécutés par l'entreprise Peintizol qui a utilisé

X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a sollicité également un rappel de rémunération au titre de la prime de ravalement ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société fait

[...], au motif inopérant que, s'il est constant que la charge du ravalement du fait de l'intervention de l'administration incombe au bailleur, il en va différemment lorsque le défaut de ravalement motivant

des marques dénominatives "Domaine du Mouton" et "Enclave du Mouton" déposées pour désigner en classe 32 et 33 la bière et des vins d'appellation d'origine contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart

copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence El Soula à Amélie-les-Bains (le syndicat) aux fins de voir annuler les résolutions n° 10 à 13 relatives à des travaux de ravalement

480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables de non-respect de l'arrêté d'interruption de travaux en procédant au ravalement

La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a constaté que le ravalement de l'immeuble relevait de son entretien et de sa conservation et que

date de ces actes, seraient supportés par le vendeur ; qu'une assemblée générale des copropriétaires du 10 mars 1988 ayant décidé l'exécution d'un ensemble de travaux, au nombre desquels ceux de ravalement

litige l'opposant à la société Orapi hygiène, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Raynaud

X..., engagé par la société Goupe JD à compter du 20 mai 1997, en qualité de peintre décorateur, cette société ayant été reprise par la société Porcelaines Raynaud en avril 2001, a été licencié par cette

ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires se prévalait du règlement de copropriété applicable, qui stipulait à la section 4 du chapitre 2, que les dépenses diverses et notamment de ravalement