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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201701
25 octobre 2012
. – 15200 Tizi Ouzou – Algérie – non comparant – appelant – représenté par Maître Redouane Tigziri, avocat (…) non comparant ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (…) non comparante
10ème Chambre
DTA_2209034_20230306
6 mars 2023
H E, ressortissant algérien né le 22 septembre 2002 à Tigzirt en Algérie, est entré régulièrement sur le territoire français le 10 août 2018 sous couvert d'un visa court séjour. Le 8 mars 2022, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02322_20220728
28 juillet 2022
2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner
11ème chambre
DTA_2412981_20260414
14 avril 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays