Y... ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel, qui n'a à aucun moment justifié de l'existence d'un tel préjudice, a privé sa décision de base légale au regar e l'article

Parmi les franchisés du réseau se trouvaient les sociétés Renna Pizza et Osene Pizz, radiée depuis, dont M. [P] est ou était le gérant et unique associé.

Alain-François X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Resa, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Rera, - Y...

E... devait être fixé à 300 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regar es textes visés au moyen ; "2° alors que dans ses conclusions d'appel (p. 7) M.

chef ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre les deux architectes, maîtres d'oeuvre, et tendant à la réparation

des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a rejeté la demande que Y... formait pour obtenir la réparation

La société Reka France a pour activité la revente de chaudières automatiques biomasse fabriquées par la société danoise Masinfabrikken reka A/S, dont la société Reka France est la filiale.

Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes en réparation des pertes de salaires nées de la rupture du contrat de travail et en réparation des préjudices nés de

des enfants, et prenant ces repas avec eux, bénéficie de la gratuité de ces repas.

se trouvent de jeunes enfants placés dans une crèche de prendre leurs repas seuls ne peut être analysée comme un handicap ou la manifestation d'une inadaptation ; qu'aucun texte ne fait obligation au

par François H... ès-qualités de syndic de la résidence BDC, que par le détail de la nature des activités accomplies par ses soins jusqu'au 24 avril 1997 pour le compte de la société Rega selon contenu

X... a été embauché en qualité de technicien par la société CGST-Save, le 1er septembre 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'indemnités de repas pour des petits déplacements

par la société Zearo en qualité de maçon, a démissionné le 18 février 2002 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2002 à l'effet d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de repas

Mme X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, en dernier lieu en qualité d'assistante de contrôle interne, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas

petit déjeuner puisqu'elle n'était indemnisée que du dîner, le repas du midi lui étant fourni en nature ; qu'en se contentant d'affirmer que la salariée avait perçu un avantage repas et une indemnité

au titre des désordres affectant l'immeuble vendu, de dommages-intérêts et d'une indemnité complémentaire en réparation des troubles subis ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par des motifs

prend effectivement ses repas à son domicile, un restaurant de l'entreprise existe sur le lieu du travail, le repas est fourni gratuitement par l'entreprise ; que l'entreprise Rebuffat ne produit pas