AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de travail et sur celle applicable en matière de protection sociale ; "et aux motifs encore que, sur la loi applicable aux relations de travail, les relations de travail sont notamment régies par la
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
12 janvier 2021
de protection sociale appropriées.
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