2000), d'avoir fixé sa créance sur la société civile immobilière "Les Trois Frères" (la SCI) à la somme de 157 640 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / ayant constaté "qu'il résulte

de cette circulaire D6 84130 que le chef de service répond à son niveau à toutes les questions de la compétence des délégués, soit en son nom propre, soit en tant que représentant à part entière et en

pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre ; " aux motifs qu'il ne résulte

du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 121-3 du Code pénal, 405 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

La pharmacie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit dit que les créanciers, y compris la société Alliance Healthcare Repartition, n'ayant pas apporté de réponse dans le délai

témoignages, et même des auditions de Guy X..., que c'est ce dernier qui a tiré sur Ahmed Y... avec un revolver Smith & Wesson 357 magnum (...) ; qu'en effet, il résulte du témoignage précis du témoin

pas du procès-verbal des débats que lecture a été donnée des questions posées à la cour d'assises des Yvelines, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; "

de la lettre du 13 octobre 2003 du liquidateur qu'il ne disposait que des bilans 1997 et 1998 ainsi que du Grand Livre 1999 ; qu'en second lieu, il résulte des procès-verbaux d'enquête préliminaire des

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [W] [V] a été mis en examen du chef de tentative de meurtre et placé en détention provisoire le 2 août 2023. 3.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de

sur une feuille des questions qui ne comporte que les réponses données par la Cour et le jury sur la culpabilité dans les termes de la loi et le visa de l'article 362 du Code de procédure pénale sans

lors d'une procédure de répartition de sommes qui ne lui étaient pas dues, en violation de l'ordre des sûretés ou de l'égalité des créanciers chirographaires, en doit répétition ; qu'en retenant, pour

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Dijon

, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée, qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu l'arrêt de renvoi

attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions

de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusée à écouter attentivement la lecture de l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [S] [L] a été placé en détention provisoire le 7 mai 2022 à la suite de sa mise en examen des chefs précités. 3.