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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

cr

613724f8cd58014677419e2e

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

poursuites exercées contre A... notamment pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, Juliette Y... épouse Z..., partie civile, était " représentée par Me Jaccoulet substituant Me Rioualavocat

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