AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e73
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Can X..., que celles-ci s'apparentaient davantage en une opération de prêt de main-d'oeuvre qu'en un contrat de sous-traitance ; que, quelle que fût la nature des relations contractuelles entre Riza
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PHARMACIE COUTIN-RIZZITELLI
02/07/2026
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RIZZI, Clément, Joseph, Marcel
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RIZZI, Kévin
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SOCIETE D'AVOCATS SYLVIA RIZZI
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RIZZI, Stéphanie, Françoise, RIZZI
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soc
613722f4cd58014677403a5a
17 décembre 1997
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nina Ricci, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
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