né le 07 Mars 1963 à [Localité 4] (MALI) [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [J] [C] [O] né le 27 Février 1999 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Numéro SIREN : 894 397 975 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Q], présent à l'audience et assisté de Maître José Andrés RODRIGUEZ

Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F19/00074 APPELANTE : [T] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jose Andrès RODRIGUEZ-MARTINEZ

avocat au barreau de Paris, toque : A 364 INTIMÉE SA EMERAUDE EXPERTISE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me José Andrés RODRIGUEZ

BEER COUNTRY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 90 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17

Adresse 1] [Localité 8] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003857 du 03/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représenté par Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ

L’EQUITE ENTRE : Madame [T] [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

21000 DIJON non comparante, ni représentée Madame [Y] [J] épouse [X] née le 03 Janvier 1984 à TAZA (MAROC) 15 boulevard des Valendons 21300 CHENÔVE comparante en personne assistée de Me Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ

HAUTE-MARNE INTIMÉE : SA PREVOIR VIE-GROUPE PREVOIR 19 rue d'Aumale 75009 PARIS représentée par Maître Assunta SAPONE de la SCP SAPONE-BLAESI, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître José RODRIGUEZ

DIJON, vestiaire : 106 SASU ECO ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me José-Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2021 et 23 août 2022, la SAS société d'exploitation de l'usine du Martinet (S.E.U.M), représentée par Me Rodriguez

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2021 et 23 août 2022, la SAS société d'exploitation de l'usine du Martinet (S.E.U.M), représentée par Me Rodriguez

Hydro-électrique et Ratery Hydroelec, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 1 300 euros due au titre de la cotisation foncière des entreprises

Rodrigue, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

jusqu'au 31/12/2011 représenté et plaidant par Me Patrick LEROUX, avocat Maître Didier CARDON pris en sa qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la BNP BOAT SERVICE et de la SA RODRIGUEZ

64130 Garindein, 64 / de Mme Anita Lopez, demeurant Quartier Ahetzia, 64130 Mauléon-Soule, 65 / de Mme Patricia Lopez, demeurant 32, rue du Maréchal Leclerc, 64130 Mauléon-Soule, 66 / de Mme Martine

patrimoine, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Rodriguez patrimoine, société à responsabilité limitée, 8°/ à la société Flourent patrimoine, société à responsabilité limitée,

Jean-Louis Martin, 52°/ de M. Roland Martinroche, 53°/ de M. Julio Martins Rodriguez, 54°/ de M. Daniel Mazeau, 55°/ de M. Christian Mazet, 56°/ de M. Alain Mazouz, 57°/ de M.