) et comparant par Me Jacques MONTA membre de la SELARL JACQUES MONTA, aocat (D546) ET : SAS V-P FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 808513543 Partie défenderesse : assistée de Me Roger

Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon (03100), par la VILLE DE ROMILLY, représentée par son maire en exercice, M.

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

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Portalis DBVQ-V-B7G-FFVF-11 Monsieur [I] [P] Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANT Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROMILLY

X... et un monsieur qui s'appelle Guy, j'insiste que le dénommé Roger X... n'est pas le directeur de la société Roly mais, toutefois, c'était mon interlocuteur privilégié chez Roly et Roxi... il arrivait

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 10 mars 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, à 4 amendes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., née X..., demeurant à Romilly-la-Puthenay, Beaumont-le-Roger

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Roger ROCHE, M. Georges RODIER, Mme Françoise RODRIGUEZ, M. Marcel ROIRON, M. Jean ROMEYER, Mlle Germaine ROUSSIER, Mme Lucienne RUFFINENGO, M. Louis SIMONET, M.Jean SORIA, Mme Jeanne TOMEZAK, M.

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de : 1 ) M.

       On 16 December 1990 the applicant was arrested and detained on remand on the suspicion of having participated in an armed robbery in a jeweller's shop.

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The applicant had been convicted several times of robbery.

According to Mr Z. during the robbery one of the robbers said, “Give us the two buckets of gold you told us you had in your possession”.

During the robbery one of the robbers said “give us the two buckets of gold you told us you had in your possession”, further conversations between the robbers indicated that they had a southern Maltese