(la société Rubino) des palmiers qui, après leur plantation, ont dépéri ; que les parties ont conclu une transaction, en exécution de laquelle la société Rubino a arraché les palmiers pour en replanter

(de Rumigny) en date du 16 mai 1988, faisant état d'un hématome intramusculaire entraînant une incapacité de travail de dix jours ; que Francis Z... nie avoir lui-même volontairement exercé des violences

Jacques XJ..., demeurant ..., 32°/ de la société Cabinet Rubin et Varreon, société anonyme, dont le siège est ..., 33°/ de M.

et Vaux-lès-Rubigny modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018.

Sur la responsabilité de la commune de Ruvigny et de l'Etat : 2.

Article 2 : les conclusions présentées par le SIVOS de Montaulin Rouilly-Saint-Loup Ruvigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Ardennes a délivré à la SAS Parc éolien de la Thiérache une autorisation unique en vue de l'exploitation de six éoliennes et un poste de livraison sur les territoires des communes de Rocquigny et Vaux-les-Rubigny

, de Vaux-lès-Rubigny et de Rozoy-sur-Serre.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Ruvigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de La Hotte une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de huit éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Fraillicourt, de Rocquigny, de Rubigny

B A, représenté par Me Rubigny, avocat demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Z... et A... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Ruvigny ; 2°) rejette la protestation de Mme X... ; Vu les autres

X... et Y... de Rubiana ont levé l'option respectivement les 28 et 30 janvier 1992 ; que la société GEG n'ayant pas donné suite à la promesse, MM.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Alain Rubiano est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune de Ruffigné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

éolienne de La Hotte une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Fraillicourt, Rocquigny, Rubigny

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKIC Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe RUBIGNY - 195 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X..., Marie, Germaine Y..., 2°/ Monsieur Roger, Alphonse, Marie Y..., demeurant tous deux "La Grétaudais" à Ruffigne

Y... a acquis le 12 août 1985 à Rugny (Yonne) une maison d'habitation située rue Basse, sur un terrain de 527 m cadastré 197 ; que, le 10 juillet 1995, la COMMUNE DE RUGNY a, par huissier de justice, sommé

RUBINA and A. RUBIN against Sweden The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 31   January   2006 as a Chamber composed of:   Mr   J.-P.