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2 résultats pour « Ségolène ROUSSEAU-MERHEB DEFENDEURS »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe9

27 octobre 2022

27 octobre 2022

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat au barreau d'ANGERS, substituée à l'audience par Me Ségolène

Source officielle

Chambre A - Commerciale

62ce62ee9a20ce9fcf126805

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ROUSSEAU-MERHEB, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2017177 INTIME : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (02) Chez M. et Mme [I] - [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle

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