AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100425
9 juin 2021
9 juin 2021
ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné in solidum Mme [Y] [B] veuve [Z] et Maître [W] [N] et la SCP [N] & [I], notaires, aux dépens, dont distraction au profit de Maître Safya
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3415e2fbe7c9004389f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné in solidum Mme [L] [T] et Maître [I] [W] et la SCP [W] et Gdalia, notaires, aux dépens, dont distraction au profit de Maître Safya
Source officielle