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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb005acdc6046d4757b698
23 avril 2026
23 avril 2026
BORDEAUX Madame [T] [S] née le 24 Septembre 1975 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Notaire demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca2e36e71e814e73567cba
30 novembre 2020
30 novembre 2020
[E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Laydeker Sammarcelli, avocats, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Par déclaration du 12 mai 2017, M.
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