la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Samuel

[D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS ET : Madame [W] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Samuel

Ets X... ... 49300 CHOLET Représentant : Me Samuel HIGOT DE LOGIVIERE (avocat au barreau D'ANGERS) APPELANT Monsieur Jacques Z...

HIGOT DE LOGIVIERE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2010,

DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, substitué par Maître Appoline SENECHAULT, Avocats au barreau D’ANGERS Monsieur [M] [Y] né le 27 Septembre 1977 à [Localité

] née le 12 Mai 1973 à [Localité 7] (49) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué

ATHENA ès qualité de Mandataire liquidateur de la Société [Localité 10] DEPANNAGE [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER

Comparant, assisté de Maître Samuel HIGOT DE LOGIVIERE, avocat au barreau d'ANGERS. PARTIE EN CAUSES : Madame Nathalie Y... ... ... ...

RESTODIJON, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER

Not. aux parties (LR) : CC [E] [R] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1], CC Me Samuel DE LOGIVIERE Copie dossier le

LOIRE, décision attaquée en date du 31 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 21700033 ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Samuel

d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00675 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [5] ([4]) [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Samuel

comparante-représentée par Maître CADORET, avocat substituant Maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Mélissa X... ... 49100 ANGERS non comparante-représentée par Maître Samuel

DE LOGIVIERE, membre de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocat au Barreau d'Angers dont le siège est sis [Adresse 5] [Adresse 5], lequel se constitue pour la sus-nommée et déclare, par la présente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Samuel DE LOGIVIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER Me Marc CHANTEDUC Pôle civil de proximité

, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00195 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49540 AUBIGNE représenté par maître Samuel

ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MR 37, exerçant sous la dénomination commerciale BRASSERIE SAINT SERGE ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 représentée par maître Samuel

Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par monsieur Laurent MERIT, muni(e) d'un pouvoir spécial INTIMEES : Société DEVILLE Avenue de Chandelais 49150 BAUGE représentée par Maître Samuel