AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3f08d6ea26f688da86b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01154 rendue par le Tribunal de proximité d'EVRY le 16 Février 2024 Appelants : Monsieur [I] [M] [X], représenté par Me Samuel
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cr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Samir X
61372637cd58014677423db0
5 octobre 2004
5 octobre 2004
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Samuel
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