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AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [L] [O] né le 02 Janvier 1968 à FAVARA (ITALIE), demeurant 69 E rue principale - 57450 FARSCHVILLER représenté par Me Sandra

Source officielle

2ème Ch. Cab B

6966a9eccdc6046d472e8f8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES, DÉFENDERESSE Madame [R] [N] épouse [P] née le 14 Novembre 1987 à FORBACH (57600), demeurant 2, rue du Stade - 57540 PETITE-ROSSELLE représentée par Me Sandra

Source officielle

2ème Ch. Cab B

697418a4cdc6046d477f93e9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [L] [K] épouse [N] née le 21 Janvier 1987 à PRISTINA (SERBIE), demeurant 125 rue du Général de Gaulle - 57540 PETITE ROSSELLE représentée par Me Sandra

Source officielle

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [C] [F] né le 24 Novembre 1977 à SETIF (ALGERIE), demeurant 2 rue de Nancy - 57730 VALMONT représenté par Me Sandra

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC000266506

Admin. suprême

12 février 2013

CIOBANU 9965/06 27/02/2006 Viorica COMANESCU 27/09/1959 Dorohoi Doina CIOBANU 9968/06 27/01/2006 Floarea BATICA N/A Dorohoi Doina CIOBANU 9969/06 27/02/2006 Eugenia SANDU

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