AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d970dccdc6046d47d11448
10 avril 2026
10 avril 2026
--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine
Source officielleBaux Commerciaux
69d96e4bcdc6046d47d0e527
7 avril 2026
7 avril 2026
au barreau de VAL D’OISE et Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société PARDES PATRIMOINE S.C.I., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandrine
Source officielle