AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66634db02866e79b8c820929
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3] 1994 à [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131, avocat postulant et par Me Sandrine
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abeb379f4722fa1c52fa
16 février 2010
16 février 2010
du 05 décembre 2008, APPELANT : Monsieur [E] [O], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Véronique Brett-Thomas
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