AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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613723c8cd5801467740e138
23 octobre 2001
23 octobre 2001
", soit les véhicules fabriqués par Santana, constructeur espagnol, sous licence Suzukii ; qu'il en résulte que le champ de l'exclusivité consentie à la société Borgo concerne les seuls véhicules Suzuki
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61372261cd580146773fc7d4
15 novembre 1994
15 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Santander, dont le siège est à
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