Entreprise X..., demeurant cité Aurore, bâtiment 16, 20600 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière Sant'Angelo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sant'Angelo, dont le siège est ...

SANTANGELO TOMEO c/ Y... GUY Y... S.A.R.L.

font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 502 RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 7 AOÛT 1996 DANS L'AFFAIRE FERRANTELLI ET SANTANGELO

Mr Ferrantelli and Mr Santangelo, in particular, sought their unqualified acquittal. 21.

Ghislaine Santangelo-le-Corroller, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

9pt } .sAA061300 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:0pt }   RESOLUTION DH (97) 502 CONCERNING THE JUDGMENT OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS OF 7 AUGUST 1996 IN THE CASE OF FERRANTELLI AND SANTANGELO

  Ferrantelli et Santangelo, notamment, demandèrent leur relaxe pure et simple. 21.

FERRANTELLI                                et Gaetano SANTANGELO

ARRET du 06 AVRIL 2011 R.G : 09/00649 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 08/827 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE SANT'ANGELO

Vincenzo Ferrantelli et Gaetano Santangelo, de nationalité italienne, sont nés respectivement en 1958 et 1959.

Par un acte d'assignation notifié le 20 septembre 1984, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre du groupe d'entreprises devant le tribunal de Sant'Angelo dei Lombardi

Le requérant est un ressortissant italien né en 1943 et réside à Monte Sant’Angelo (Foggia). Il est représenté devant la Commission par Maître Pasquale Stilla, avocat à San Marco in Lamis (Foggia).

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1996 Ferrantelli et Santangelo

PK 1T 2/13 and PK 1T 4/13) in their respect, was the trial court dealing with the applicant’s case impartial, as required by Article 6 § 1 of the Convention (see Ferrantelli and Santangelo v.

Bertolo a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Cintas, représentant les requérants, qui reprend oralement ses moyens et conclusions ; - les observations de Me Santangelo, représentant

presided by D.F.), which dealt with the applicant’s case at first instance, subjectively and objectively impartial, as required by Article   6 §   1 of the Convention (see Ferrantelli and Santangelo

Thierry, juge des référés - et les observations de Me Perrier, représentant la société Pegasus Chasse sur Rhône, et de Me Santangelo représentant l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes

1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1930 et résidant à Sant'Angelo

rapport, - a entendu les observations de Me Moyse, représentant la société Boulangerie du Parc, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - a entendu les observations de Me Santangelo