tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/00246, en date du 09 novembre 2023, APPELANT : Monsieur [I] [K] [S], né le 21 janvier 1981 à [Localité 4] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Sarah

Sarra J..., demeurant ... au Roi, 75011 Paris, 17 / de Mme Hatoumata L..., demeurant ..., 18 / de M. Boubou M..., demeurant ..., 19 / de Mme Duong Thi U...

d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe

CABINET MERY-SANSON sous l’enseigne NESTENN ETAMPES, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

X... faisait valoir que la prospérité de l'entreprise dépendait de son chiffre d'affaires dont la nette amélioration, dès le second exercice, avait permis de diminuer de moitié les pertes d'exploitation

BARDAI et Salah Z..., a relaxé ceux-ci des fins de la poursuite et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous

ETABLISSEMENTS SARRADE ET [S] C/ SAS PICARD SURGELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre

HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Nérimen

et Gestion Financière réalise du démarchage auprès de personnes physiques détentrices de parts ou d'actions dans des sociétés soumises à l'IS (et non à l'IR), avec 0,5 M d'euros minimum de situation nette

du Code civil ; 3 / qu'ont été retenus comme essentiels dans l'arrêt attaqué les faits et dates suivantes : -1er octobre 1995- date de la publication du projet de fusion-absorption de la société Saralex

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Gérard Y... coupable d'avoir causé, par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, à Sara

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p