X... n'a pas renouvelé ses réserves lors de l'approbation des plans de la société SCHMIDLIN, plans qui mentionnaient une tôle d'épaisseur de 1, 5 mm d'épaisseur.

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Schmidlin Antoine, dont le siège est ...,

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier N° RG

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE 49/51 AVENUE DE PRESIDENT SALVADOR 77100 MEAUX non représentée SARL BETONDALLE PLANCHERS 145 Avenue Charles Rouxel 77340

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE SARL CABINET CLAUDE VASCONI SARL ELAN SAS LAINE DELAU SNC RUBEROID SARL BETONDALLE PLANCHERS SASU FRANCE SOLS S.C.P.

COMRUNGIS IMPRIM Dont le siège est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé

compagnie Axa Corporate Solutions assurance aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Corporate Solutions assurances à payer à la société Schmidlin

ENERGIES DE L’EST 46 [Adresse 3] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 24

, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la

, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la

, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la

, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la

, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la

Lila BOCKLER, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le

LILLE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : DÉFENDEURS : Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [R] [D] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN

3] représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [O] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN

DÉFENDERESSE : La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN