FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'études et de fabrication aéronautique, SEFA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secar III Bureaux Ouest, société civile immobilière, agissant

La SEFI, qui succombe pour partie à l’instance, doit en supporter les dépens.

Télécom, du comité d'entreprise de la société Cap Sesa maintenance, du comité d'entreprise de la société Cap Sesa industrie et du comité d'entreprise de la société Cap Sesa tertiaire, de Me Roger, avocat

actuellement ... du Temple, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de la société SDVA, venant aux droits de la SEFA

A... pour syndic, assuré à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), de la société Seba, bureau d'études techniques, depuis en règlement judiciaire avec M.

et non dans la société Seda Expansion ; aussi la déclaration de créance par Seda au redressement judiciaire de Seda Expansion n'interdit-elle nullement la constitution de partie civile dans la présente

de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation de fait entre

Tuce, 72240 Lavardin, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1998 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section activités diverses), au profit de la Société européenne d'éditions d'annuaires (SEEA

Maire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Société d'exploitation forestière et agricole de Rocreuse (SEFAR

loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1994) d'avoir converti le jugement, prononçant en application de l'article 248-1 du Code civil, la séparation

Par jugement du 1er octobre 2021, le président d'un tribunal judiciaire a désigné la Selas JFAJ, devenue la société Horizon AJ, prise en la personne de Mme [E], en qualité de mandataire successoral des

1996 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à M.

X..., directeur de la société SEVA, avait été immédiatement informé de ce risque révélé par les résultats d'une consultation commandée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Secar III, dont le siège est 5, avenue

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'épouse de sa demande en séparation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seca, société à responsabilité limitée

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant saisie, à l'époque, que d'une demande en séparation

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

Y..., un tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que celle-ci a acquiescé à cette décision prononcée aux torts du mari ; que, saisi d'une demande de