non désigné lors du dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2021), la société Stolz Sequipag (la société Stolz) a lancé en 2015 la fabrication d'une gamme de séchoirs industriels. 3.

lors du dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir

attaqué a déclaré Stéphanova Y... coupable et l'a condamnée en répression à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les époux Z... avaient reçu une lettre de Stéphanova Y... leur proposant ses services

étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que les services

l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; " aux motifs qu'il est établi que de nombreuses prostituées recrutaient leurs clients en utilisant le service

CASSATION La société Servair fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de lui AVOIR ordonné la remise au CHSCT B « services alimentaires », d'une part, des rapports annuels d'activité du médecin du

Selon son extrait Kbis, la société Servair a pour activité la préparation des denrées et services annexes pour les aéronefs (établissement principal), la préparation des plateaux repas et denrées alimentaires

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

leur installation dans de nouveaux locaux, la CPAM et la CAF ont accepté, à la demande de leurs comités d'entreprise, de mettre à leur disposition, au lieu et place du refectoire, un restaurant self service

portant sur la mise à jour de ses logiciels édités par une société tierce et l'installation d'un serveur ; que lui reprochant le dysfonctionnement affectant les matériels livrés et installés

un thé, qu'en servant ce thé, il aurait accompli un service autre que celui qui était le sien et dont il n'était pas normalement chargé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres observations les

FUNEBRES DE LA LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service

X..., ancien officier de marine marchande, perçoit, en cette qualité, une retraite servie par l'Etablissement national des invalides de la marine ; que cet organisme a rejeté sa demande de révision de

Si un jour vous avez besoin de mes services, passez me voir. Mes coordonnées J... Q... Ste PAT'HYDRO Tel [...] [...] . D... et bonne journée Q...

tant en droit (Mme X... n'ayant pas avisé les services compétents) qu'en fait (on ne surgèle pas avec autant de retard un poisson) ; que si elle les avait congelées comme elle en avait la volonté elle

X... et de la société d'assurances Groupama, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société des Etablissements Servet et Duchemin, les conclusions de M.

de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié, en utilisant la faculté de prendre de l'essence aux frais de l'entreprise pour se servir