de la Cité des sciences et de l'industrie avait, par courrier du 7 juin 2000, donné son accord au protocole conclu entre la société Dynaciné et ses créanciers, lequel prévoyait notamment que la signalétique

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 30 juin 2023, qui l'a condamné, pour violences aggravées en récidive, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

chambre 4-11, en date du 8 octobre 2019, qui les a condamnés : le premier, pour dégradations volontaires aggravées en récidive, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui, en ce qu'il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées grâce à la mise en oeuvre du contrôle automatisé des données signalétiques

ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que peuvent seuls accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat- instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X... était composée de Mmes Bregeon, président, et Signoret

Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM Bellenger, Lavielle, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M.

B... a assigné en paiement du solde de sa facture la société La Plano, laquelle, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution du contrat, a appelé en intervention M.

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux relevés signalétiques

particulière» dans le cadre de ses constatations ; que la dénomination sociale de la société Philip Morris  France apparaît uniquement sur la signalétique des loges qui est constituée par un petit panonceau

enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales doivent être accompagnées d'informations sur le service ayant procédé à la signalisation, la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : M.

regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission rogatoire générale, sur laquelle

notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission rogatoire générale, sur laquelle

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2023, qui, pour injure publique à raison du sexe et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques