CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbc
9 novembre 2007
Croix Rouge-78610 LES BREVIAIRES représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI Avoués-No du dossier 17666 Rep / assistant : Me Simone VIGNALS-PENNACCHIONI (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANT