AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
et agence immobilière, pièce n° 12 ; la gérance de la société LP-PL est assurée par Laurent D... né le 9 avril 1958 à Paris 17ème, et le siège social de la société est fixé..., pièce n° 12 ; la SARL LP-PL
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613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
de crédits de TVA, utilisation abusive de comptes courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds de la société (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre J... aurait utilisé à des
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