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2 résultats pour « Sophie Roumegous »

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113200_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Me Sophie Roumegous, agissant en qualité de notaire de la défunte Mme A B, demande au tribunal de prononcer la réduction des

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

Source officielle