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7 résultats pour « Souleye Macodou Fall »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505122_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A B représenté par Me Souleye Macodou Fall demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88eaad85da04f53a3c2f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/05542 APPELANT Monsieur [M] [V] né le 6 janvier 1963 à [Localité 5] (République Centrafricaine) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Soulèye

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fc713beb2387aaac2fb

Appel

25 février 2020

25 février 2020

de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 17/02395 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Soulèye

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003080805

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

La Cour rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC001684707

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

    Le requérant s’oppose à l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, sans néanmoins répondre à ses arguments. 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

    Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001265987

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

  Le Gouvernement fait valoir sur ce point les arguments qu'il avait présentés lors de l'examen par la Commission de l'affaire Macedo (No 11660/85, déc. 6.11.89, non publiée).

Source officielle

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