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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505122_20250528
28 mai 2025
A B représenté par Me Souleye Macodou Fall demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Pôle 3 - Chambre 5
643f88eaad85da04f53a3c2f
18 avril 2023
le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/05542 APPELANT Monsieur [M] [V] né le 6 janvier 1963 à [Localité 5] (République Centrafricaine) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Soulèye
1re chambre 1re section
5fd94fc713beb2387aaac2fb
25 février 2020
de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 17/02395 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Soulèye
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD003080805
3 mars 2009
La Cour rejette donc l’exception soulevée par le Gouvernement. 16.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC001684707
19 mars 2013
    Le requérant s’oppose à l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, sans néanmoins répondre à ses arguments. 23.
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
    Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001265987
5 mars 1990
  Le Gouvernement fait valoir sur ce point les arguments qu'il avait présentés lors de l'examen par la Commission de l'affaire Macedo (No 11660/85, déc. 6.11.89, non publiée).
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