AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742336f
24 octobre 2001
24 octobre 2001
que les infractions prévues à l'article 1741 du Code général des impôts, reprochées à la demanderesse, étaient établies dans tous leurs éléments constitutifs ; " aux motifs que la société civile SRETI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652
9 juillet 2019
9 juillet 2019
fin à la période d'observation ; que le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce affectait en garantie de son exécution des biens immobiliers dont la villa [...], appartenant à la société SREI
Source officielle