et Vignols et de créer une nouvelle route n'empiétant pas sur sa propriété ; 3°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Bonnet-la-Rivière en date du 22 février 2022 ; 4°) d'enjoindre au maire de Saint-Bonnet-la-Rivière

Stéphane MEYER, président, chargé du rapport, et Mme Valérie BLANCHET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 INTIMÉES : 1.

Stéphane Y..., 3 / de Mme veuve Y..., demeurant tous deux ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Théophile, Henri Bolnet, demeurant Cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique), 3°) de M.

Sainte Marie (Pyrénées-atlantiques), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, tous nés à Oloron Sainte Marie : Stéphane, le 22 février 1976,

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 01 Septembre 2022

BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 INTIMÉES : 1.

Alain Bonnette, Taaru Reid, Ernest Utia, Gaston Ah Yun, Manuarii Utahia, Stéphane Natua, Rauarii Natua et de tous occupants de leurs chefs, des navires " Aito Nui " et " Aito Nui 2 " de l'entrée de la

ROUGEMONT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS JIGEM [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 824520951 et exerce l'activité d'achat, vente de tous

SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION - SLC [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502 APPELANT Syndic. de copro.

Louis, Jean A..., 9°/ Mme Stéphanie A..., 10°/ M. François, Dominique G..., 11°/ M. Mathieu, Jean Michel G..., 12°/ M.

Stephan, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : M.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stéphanie

Stéphane U..., 238/ Mme Joséphine X..., veuve XX..., Paul X..., 248/ M. François X..., 258/ M. Marc-Marie X..., 268/ Mlle Josette X..., 278/ M. Jacques X..., 288/ M.

HYERES ENSOLEILLADO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [2] Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026