sa demande, alors « que selon les dispositions législatives de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, toute personne justifiant d'une résidence stable

La cour d'appel en conclut qu'elle avait donc un établissement stable en France au regard de la législation fiscale et de la convention franco-roumaine. 17.

X... ne donne pas lieu à de fréquents renouvellements, pour en déduire que les acheteurs de ce type de matériel ne constituent pas une clientèle stable et durable, sans énoncer le moindre élément de fait

paternité et en contribution alimentaire, alors, selon le moyen que : 1 / l'article 340-4 du Code civil subordonne la recevabilité de l'action en recherche de paternité à la preuve de relations stables

selon l'article 259, le lieu des prestations de service qui va déterminer le lieu d'imposition est réputé se situer en France lorsque le prestataire y a le siège de son activité ou un établissement stable

la société SATL et la société GST Stadler ; qu'en considérant que M.

E. fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue de répondre au moyen péremptoire pris de ce qu'aucune des attestations produites par Mme P. ne démontrait l'existence de relations stables et continues

KG et la société Andreas Stihl.

Mont de Lans - Deux Alpes, au cours des années 1994, 1995 et 1996, en qualité de dirigeants de droit et de fait de la société de droit néerlandais Gogo Tours exploitant un établissement secondaire stable

entreprises françaises exerçant une activité similaire ; "alors que, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que dès lors, en retenant pour caractériser l'existence d'un établissement stable

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente la partie carrossable de la chaussée pour emprunter un bas-côté non stable

territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français ; qu'en écartant cette possibilité au détriment de l'intéressé dont elle constatait qu'il menait une vie stable

préjudice "matériel" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir indemnisé Mme David que pour une perte de chance, alors que, d'une part, la cour d'appel a tout à la fois admis le concubinage stable

X..., Y... et Z... et aux sociétés Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve de leurs désistements partiels à l'encontre de la Société technique d'abattage de Laval (STAL), de la société Privileg, du Syndicat

. 380-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige avant leur abrogation par loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; 2°/ que toute personne résidant sur le territoire français de façon stable

sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable

motivé ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il résulte des pièces communiquées par l'Etat d'Israël et la salariée que la durée du travail et la répartition des horaires de travail ont toujours été stables

que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable