originales ; qu'ayant constaté la reprise par les logiciels « Essential summarizer » et « Aisummarizer » de la caractéristique essentielle du logiciel « Pertinence summarizer », à savoir la possibilité

. ; "aux motifs que "trois requêtes aux mêmes fins présentées par l'intéressé ont donné lieu à trois décisions de rejet définitives dont deux ont été déférées à l'examen de la juridiction suprême, et

[Y] à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de quinze ans et cinq ans d'interdiction de détenir une arme.

[I], né le 15 août 2000 à Diego-Suarez (Madagascar), a été adopté le 7 juillet 2009 par Mme [T], de nationalité malgache, selon une déclaration auprès de l'officier d'état civil de la commune de Diego-Suarez

chirographaire à concurrence de 5 125 809 euros ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, à titre simplement chirographaire, alors, selon le moyen, que pour conserver la sûreté

décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon le moyen, "que les deux sûretés

à sa sûreté, sa créance étant alors seulement admise à titre chirographaire ; qu'en déclarant néanmoins la déclaration de créance hypothécaire de la société [15] irrecevable et en déclarant sa créance

qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l'accord de conciliation

[X] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans ; la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize ans d'emprisonnement avec période de sûreté

[K] a été engagé, à compter du 20 novembre 2008, en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire par la société Checkport France devenue Checkport sûreté. 2.

consentie pour garantir la dette d'autrui n'a pas la qualité de créancier du constituant de cette sûreté, de sorte lorsque le constituant de cette sûreté fait l'objet d'un redressement judiciaire, les

réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan, les sûretés dont la charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait que le bien grevé est

FAITS ET PROCÉDURE La société Compagnie de sécurité privée et industrielle (ci- après désignée 'la société CSPI ') se présente comme une société française spécialisée dans la sûreté et la sécurité,

. ; que, par arrêt du 29 mars 2000, la Cour Suprême du Royaume du Maroc a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Gillette ; que, par jugement du 12 juin 2002, le tribunal de grande instance

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 26 avril 2019 par la société Checkport Sûreté ; Vu les dernières écritures signifiées le 6 septembre 2019 par lesquelles la société Checkport Sûreté

constitué ; qu'aux termes de ce protocole, il a été prévu que la société, en garantie de la dette globale réaménagée et consolidée à concurrence de 1 800 000 francs, s'engageait à prendre diverses sûretés

F... n'exécute pas plusieurs peines, toutes assorties d'une période de sûreté.

A la suite de la perte par celle-ci du marché de prestation de sûreté aéroportuaire, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Checkport sûreté (la société) suivant avenant du 1er